FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CONSENTEMENT EXPRESS DU PROPRIÉTAIRE DES DONNÉES
Je déclare, reconnais et m'engage à avoir lu le présent texte d'information et à donner mon consentement libre et éclairé, sans pression ni influence, pour que mes données personnelles soient collectées, enregistrées, traitées et conservées par ANVAR AHMEDOV dans le cadre des principes énoncés par la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles.
Conformément à la Loi n° 6698 sur la "Protection des Données Personnelles" et au "Règlement sur le Traitement des Données de Santé Personnelles et la Protection de leur Confidentialité", j’autorise le traitement de mes données personnelles, y compris mes données personnelles sensibles, dans le cadre des droits reconnus à l’employeur par la loi, sans en étendre la portée à mon détriment, sans détournement d’objectif et conformément aux principes de minimisation des données.
Je donne mon consentement pour que toutes mes données personnelles, y compris celles permettant de m’identifier directement ou indirectement, fournies oralement, par écrit et/ou par voie électronique, soient traitées par ANVAR AHMEDOV dans le but de la sélection de candidats, de la signature d’un contrat de travail, de l’exécution de ce contrat ainsi que de la fourniture et de la planification de services de santé. Ces données peuvent également être partagées avec d’autres personnes ou institutions si cela est requis par la législation en vigueur.
J’accepte, déclare et m’engage à consentir au traitement des données personnelles et sensibles listées ci-dessous par ANVAR AHMEDOV, dans le cadre défini par la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles et le Règlement sur le Traitement des Données de Santé Personnelles et la Protection de leur Confidentialité :
• Données permettant d’identifier clairement ou indirectement une personne physique identifiable : informations contenues dans des documents tels que permis de conduire ou carte d’identité, incluant nom-prénom, numéro d'identité nationale, lieu et date de naissance, sexe, signature, etc.
• Données de contact comme le numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, numéro de fax, adresse IP, etc.
• Données personnelles recueillies lors de l’entrée dans un lieu physique ou pendant la présence dans ce lieu : enregistrements de caméras, empreintes digitales pour le suivi des heures de travail ou à des fins de sécurité.
• Photographies et enregistrements vidéo (hors enregistrements destinés à la sécurité des lieux physiques), copies de documents contenant des données personnelles.
• Données personnelles sensibles définies à l’article 6 de la Loi sur la Protection des Données Personnelles : données de santé, groupe sanguin, données biométriques, etc.
• Données relatives aux réclamations ou demandes adressées à ANVAR AHMEDOV.
J’ai lu et j’accepte la déclaration d’information relative à la protection et au traitement des données personnelles par ANVAR AHMEDOV, ainsi que mes droits à cet égard.
NOM PRÉNOM
SIGNATURE
